Intervention de François de Rugy
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts — Article 15, amendement 8
François de Rugy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement fait suite aux auditions auxquelles nous avons procédé. Nous avons déjà évoqué ce point pendant le débat : toutes les saisines du parquet par la Commission pour la transparence de la vie politique ont été conclues par un classement sans suite. Cela fait peser le doute sur l'effectivité et la capacité à prononcer des sanctions.
Une des garanties pour éviter les classements sans suite un peu douteux consiste à donner une publicité à la saisine du parquet par la Commission pour la transparence de la vie politique.
M. le ministre a dit tout à l'heure, dans ses grandes envolées lyriques sur les grands principes de la République, que l'on remettait en cause le principe de la présomption d'innocence.
