Intervention de François Sauvadet

Le principe de la transparence, c'est d'avoir à disposition tous les éléments permettant de savoir s'il y a eu ou non enrichissement.

Aujourd'hui, si quelqu'un omet d'envoyer sa déclaration d'ISF ou de revenus à la Commission, celle-ci a deux mois pour constater qu'elle n'a pas les éléments. Il lui suffit alors de les réclamer aux services d'État et elle obtiendra tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de la situation.

Pourquoi complexifier ce sujet ? D'autant que la loi du 11 avril a renforcé les incriminations en cas de manquement et que les sanctions ont été alourdies.

Il est donc inutile de renforcer cette disposition du 11 avril, dont nous pourrons mesurer les effets avec le temps et dont je suis sûr qu'ils seront bénéfiques. L'important, c'est que la Commission puisse disposer de tous les éléments d'appréciation de l'évolution de la situation personnelle de telle ou telle personne.