Intervention de Lionel Tardy

Nous abordons maintenant un sujet très glissant, qui a été abondamment débattu au Sénat. Il s'agit de restreindre le champ du délit pénal de prise illégale d'intérêts.

Cet article pose problème, car on renverse la charge de la preuve. C'est celui qui accuse un élu de prise illégale d'intérêts qui devra prouver que l'intérêt était de nature à compromettre son impartialité. Si l'on a des doutes, mais pas de preuves, le délit pénal ne sera pas constitué.

J'appelle à la plus grande prudence sur ce sujet. S'il y a, dans ce texte, un article litigieux avec lequel je suis en désaccord, c'est bien celui-là.

(Le vote sur l'article 12 est réservé.)