Intervention de François Sauvadet
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts — Article 11, amendement 3
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
Il me semble que l'amendement n° 3 va dans le sens d'une meilleure prévention. En fait, il rétablit une mesure qui existe déjà. Vous connaissez probablement aussi bien que moi l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi du 21 février 1996 : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » Les choses sont suffisamment claires et je me réjouis que l'on puisse continuer à déférer devant un tribunal administratif pour constater s'il y a eu ou non conflit d'intérêts lors de la délibération.
Monsieur Tardy, je suis donc très favorable à votre amendement.
