Intervention de François Sauvadet
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts — Article 11, amendement 3
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
Je rejoins M. Tardy, qui veut supprimer l'alinéa 9. Cet alinéa interdit l'annulation d'une délibération d'une collectivité pour cause de non-déport d'un élu en situation de conflit d'intérêts. Monsieur le rapporteur, les bras m'en tombent !
