Intervention de René Dosière

Je ne répéterai pas ce qu'a dit M. Tardy : je suis d'ailleurs peut-être moins circonspect que lui à l'égard de la réserve parlementaire. Je veux simplement rappeler à M. le rapporteur que, s'il faut s'interroger sur les critères d'attribution et sur la répartition des sommes, il faudrait éviter de stigmatiser les parlementaires. Le montant global de la réserve parlementaire, pour l'Assemblée et le Sénat, est de 130 millions d'euros. Or la totalité des subventions que les conseils généraux accordent aux collectivités dépasse les 4 milliards d'euros. Certains départements accordent des réserves départementales à leurs conseillers généraux, qui peuvent les attribuer librement dans leur canton. Lorsqu'un parlementaire dispose de 40 000 euros pour financer quelque 200 communes, certains conseils généraux en financent dix avec 50 000 euros. C'est donc dans son ensemble qu'il faut considérer l'affectation des ressources publiques.

Cependant, je l'ai dit ce matin, il est un point qui me paraît fort contestable du point de vue constitutionnel : c'est le fait que le Président de la République ait décidé d'attribuer lui-même la réserve ministérielle du ministère de l'intérieur aux collectivités locales, alors qu'elle figure toujours au budget du ministère de l'intérieur, qui en a la gestion administrative. Ces 20 millions d'euros sont distribués sous forme de petites subventions pour des travaux divers d'intérêt local. Il est surprenant que ces décisions ne soient plus prises par le ministre de l'intérieur.

(Le vote sur l'article 6 est réservé.)