Intervention de Lionel Tardy

Cet article traite d'un sujet sensible que certains ont déjà évoqué dans la discussion générale : la réserve parlementaire. Il est vrai qu'un tel dispositif est contestable et sera supprimé un jour ou l'autre. La réserve parlementaire est en fait un droit de fléchage de subventions d'État qui est accordé à un parlementaire pour un montant déterminé. Si le bénéficiaire désigné par le parlementaire ne remplit pas les conditions, la subvention n'est pas versée. On reste dans les clous de la légalité. Si l'on voulait imposer une réelle transparence, c'est aux ministères qui accordent les subventions qu'il faudrait imposer l'obligation de transparence. Il ne leur est guère difficile de recueillir et de publier dans un « jaune » budgétaire toutes les subventions fléchées, qu'elles le soient par les parlementaires ou par les ministres.