Intervention de René Dosière

L'article 4 portant sur les rémunérations des parlementaires, je souhaiterais que M. le ministre nous apporte quelques précisions à cet égard. L'une des lois du 14 avril 2011 a prévu de diminuer le montant du cumul d'indemnités que pouvait toucher un ministre, pour le ramener à une fois et demie l'indemnité parlementaire. Le cumul qui était autorisé à hauteur de 7 000 euros par mois a donc été ramené à 2 700 euros. La loi a été publiée au Journal officiel, mais j'ignore si cette disposition est effectivement appliquée. Dans le cas des indemnités locales, le ministre de l'intérieur établit une circulaire précisant aux préfets comment ils doivent informer les collectivités locales concernées des délibérations qu'elles doivent prendre, et dans quels délais. À ma connaissance, aucune circulaire n'est sortie. Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet ?