Intervention de François Sauvadet
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts — Article 1er, amendement 6
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
Vous retournez la situation en déclarant que le mandat impératif serait un principe « saucissonnable » : soit il concernerait le financement et le rattachement du député à un parti ou un groupement politique, soit il désignerait une obligation fixée par le parti politique.
Or ce principe est indivisible, comme tout principe : il n'y a pas de mandat impératif en droit.
