Intervention de François Sauvadet
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts — Article 1er, amendement 1
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
La constance de l'engagement est une vertu. Mais je sais que vous êtes maintenant sur ce chemin et je m'en réjouis car cela ouvrira de nouvelles perspectives. Je vous remercie de cette avancée.
Monsieur le rapporteur, tout le monde souscrit à l'objectif de transparence. Cependant, je le rappelle encore une fois, et je le ferai tout au long de ce débat, il existe des règles de droit fondamentales dans lesquelles nous devons inscrire les démarches de transparence.
Un principe est constitutionnellement garanti : l'interdiction du mandat impératif. C'est le cadre de la République : il n'y a pas de mandat impératif.
