Intervention de François Sauvadet
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l'exclusion de tout amendement, et sur l'ensemble de la proposition de loi organique.
