Intervention de Lionel Tardy

Je souhaite, par cet amendement, ouvrir un débat sur le régime des incompatibilités parlementaires. L'article L.O. 146 du code électoral énumère un certain nombre de fonctions incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire. Or, par deux fois, en 2004 et 2009, M. Serge Dassault est passé au travers. Par deux fois, le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à redire au cumul de son mandat de sénateur et de ses activités professionnelles. Excusez-moi de citer ainsi nommément un parlementaire, mais la chose est publique.

En revanche, notre collègue Jean-Charles Taugourdeau s'est vu récemment refuser l'autorisation de créer une société de conseil en horticulture. (Sourires.)

Ces deux exemples portent un coup à la crédibilité d'un dispositif qui apparaît trop formel. Ce qui compte, ce n'est pas le poste, c'est la réalité du pouvoir décisionnel, qu'il s'agisse d'un pouvoir privé ou du pouvoir conféré par des fonctions publiques. C'est le pouvoir décisionnel qui crée des risques de réel conflit d'intérêts.

Faut-il, mes chers collègues, que le régime des incompatibilités impose d'abandonner son activité privée lorsque l'on souhaite exercer un mandat public ? Parfois oui, parfois non. Il faut pouvoir juger cas par cas. En tout état de cause, le système actuel est trop formel pour répondre à nos attentes.