Intervention de Bernard Roman

La proposition de loi pose une vraie question, même si elle est trop limitée. La question des incompatibilités et des inéligibilités dans notre pays mérite d'être réexaminée pour tous les postes, tous les mandats. Pourquoi parler seulement les avocats ? Les médecins hospitaliers et les professeurs d'université peuvent continuer à exercer des activités. Quand il s'agit d'activités privées, on peut les poursuivre et même continuer à diriger son entreprise en étant parlementaire. Il faut donc reposer la question.

Si une proposition de loi comme celle de M. de Rugy pouvait nous permettre d'engager une réflexion sur les incompatibilités, ce serait une très bonne chose pour la démocratie.

Pour ma part, je cite toujours un exemple : je suis choqué que nous n'ayons jamais réussi, malgré nombre de tentatives, à rendre incompatibles les fonctions de maire et de notaire. Il me semble aberrant, car lourd de conflits d'intérêts, que le notaire d'une commune puisse aussi en être le maire, qu'il puisse être à la fois l'ordonnateur du plan d'occupation des sols et celui qui organise les cessions et les héritages sur ce territoire. Pourtant, la loi française le permet. C'est bien plus choquant qu'un parlementaire qui continue à plaider ou qui devient avocat.

L'intérêt de cette proposition de loi est d'ouvrir un chantier qui doit l'être.

(Le vote sur l'amendement n° 3 est réservé.)