Intervention de Lionel Tardy

Ces derniers temps, certains députés, de tous les bancs, sont devenus avocats. C'est légalement possible si l'on justifie d'un diplôme juridique et d'au moins huit ans d'ancienneté dans une profession juridique. Les députés écrivant la loi, ils satisfont aux critères.

Ne nous voilons pas la face : ils ne sont pas recrutés pour leurs qualités de juristes, mais pour leur carnet d'adresses, leur connaissance des rouages du pouvoir et, pour certains, leur notoriété. De fait, ils exercent une activité de conseil.

Monsieur le ministre, il se trouve que l'article L.O. 146-1 du code électoral interdit aux députés de commencer à exercer une activité de conseil qui n'était pas la leur avant le début de leur mandat. Nous avons abordé le sujet fin 2010. Cette interdiction se comprend aisément, mais elle comporte une exception : elle n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Nous n'allons pas refaire le débat de 2010 et je n'ai pas redéposé l'amendement que j'avais proposé alors pour apporter une solution, mais il y a des exceptions. Mais lorsque nous reviendrons sérieusement sur le sujet, nous repasserons par là.