Intervention de François Sauvadet
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts — Après l'article 5, amendement 3
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
C'est exact.
Cela concerne les sociétés nationales, les collectivités, les établissements publics. Par ailleurs, l'article L.O. 146-1 du code électoral interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
Les incompatibilités doivent être définies de manière stricte et limitative, mais elles doivent tenir compte de la capacité de chacun à exercer ses fonctions. Être élu ne dure qu'un temps, celui de la durée du mandat que vous ont confié les électeurs.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.
