Intervention de François Sauvadet
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts — Après l'article 5, amendement 3
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
D'abord, je vous signale que la profession d'avocat est déjà encadrée. Un avocat parlementaire ne peut pas engager de poursuites contre l'État ; il ne peut pas être l'avocat ou le conseil d'une entreprise publique à moins d'avoir exercé ces fonctions avant son élection.
