Intervention de François de Rugy

À la suite des auditions que j'ai conduites avec d'autres collègues de la commission des lois, j'ai proposé moi-même certains aménagements à la proposition de loi. Nous sommes bien dans un travail parlementaire. Mais, avant de présenter ces amendements, je voudrais dire, monsieur le ministre, que nous regrettons profondément que le Gouvernement ait demandé la réserve des votes sur tous les articles de la proposition de loi.

Pour que cela soit noté au compte rendu, je redis que c'est inacceptable pour le Parlement, et surtout pour l'opposition puisque la réserve n'est pas demandée pour les propositions de loi émanant de la majorité. En fait, les propositions de loi de l'opposition ne sont pas vraiment débattues puisque nous examinons des amendements sur lesquels nous n'allons même pas pouvoir voter.

Par cet amendement n° 3 , j'ai souhaité poser le débat des incompatibilités entre l'exercice d'un mandat parlementaire – de député en l'occurrence – et du métier de conseil ou d'avocat. En commission, certains collègues, peut-être concernés, se sont élevés contre cette idée.

Certains parlementaires détournent le métier d'avocat pour se livrer à des activités de conseil, en étant rétribués parfois même au forfait – dans ce cas la rémunération n'est même pas liée à un travail forcément effectif.