Intervention de Bernard Roman

Le mensonge d'un parlementaire doit être sanctionné pénalement.

Nous approuvons également l'instauration d'une déclaration annuelle de revenus pour les élus, qu'ils soient nationaux ou locaux. Pour éviter bien des fantasmes, il serait bon que ces déclarations soient rendues publiques. Je parle des revenus liés à l'activité des mandats électifs. Je vois des haussements d'épaule. C'est la règle aujourd'hui, mais rien n'est organisé. Chacun sait quel est le montant de l'indemnité parlementaire, chacun sait quel est le niveau des indemnités des élus dans les villes, les départements, les régions puisque cela fait l'objet de délibérations qui sont rendues publiques. Autant rendre public ce qui est consolidé au niveau des élus puisqu'un élu ne peut recevoir plus d'une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Disons-le, cela fera du bien à la démocratie que les citoyens puissent voir clairement ce que gagnent leurs élus.

Enfin, nous sommes attentifs à la nécessité de clarifier les conditions d'utilisation de la réserve parlementaire. Cela concerne moins le Gouvernement que le Parlement lui-même, mais la proposition de M. de Rugy va dans le bon sens.

Si nous sommes d'accord sur de nombreux points, monsieur le rapporteur, il y a sur quelques autres des nuances entre nous.

L'exigence des citoyens en matière de transparence est légitime et doit être entendue, mais, en ce domaine, nous devons éviter de tomber dans le piège de deux raisonnements fallacieux qui schématiseraient notre débat. Le premier serait de considérer que seuls ceux qui ont quelque chose à cacher craignent la transparence, et le second d'affirmer que trop de transparence conduit à une forme de totalitarisme, pour reprendre le terme utilisé par un constitutionnaliste que nous avons reçu. Le travail du parlementaire, c'est de trouver un équilibre et de placer le curseur là où il doit se situer.

À cet égard, nous sommes réticents sur l'article 2, qui propose de publier les déclarations de patrimoine. Autant nous sommes d'accord pour que soient publiés les revenus des élus, autant la publication de la déclaration de patrimoine nous semble sans utilité. L'intérêt de la déclaration de patrimoine déposée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, c'est de permettre à une commission légitime et totalement indépendante de vérifier, puisque cette déclaration est obligatoire en début et en fin de mandat, qu'il n'y a pas eu d'enrichissement sans cause lié à l'exercice du mandat par l'élu en question. Cela concerne aussi les élus locaux. L'objectif, c'est de vérifier que les élus sont honnêtes et sincères, ce n'est pas de montrer à tout le monde qu'un élu, sa femme, ses enfants ont ou n'ont pas tel ou tel bien. Ce n'est pas intéressant. Nous ne voulons pas instituer une forme de voyeurisme, nous voulons simplement garantir l'honnêteté des représentants du peuple, et le dispositif actuel me paraît suffisant. Il faut le conforter en renforçant l'indépendance de la commission.

Nous sommes aussi réservés sur l'article 4, qui prévoit une déclaration annuelle sur l'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat. Nous craignons, en effet, qu'un excès de transparence ne soit contre-productif. Ceux de nos collègues, dont vous, monsieur de Rugy, qui ont publié toutes les informations sur l'utilisation de leur IRFM ont été échaudés. La transparence ne perd rien à s'arrêter aux frontières du respect de la vie privée. Cette limite n'empêche pas la clarté et la rigueur qui, elles, doivent être totales.

En revanche, les règles relatives à l'utilisation du crédit collaborateur peuvent être renforcées en cas de gestion directe de ce crédit par le parlementaire.

J'évoquerai enfin la question de l'Autorité de déontologie de la vie publique, qui aurait vocation à se substituer à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Il nous semble préférable de la déjuridictionnaliser. Une instance de cette nature, composée exclusivement de magistrats, ne nous paraît pas être une bonne chose. Nous proposons qu'elle soit composée de trois magistrats mais aussi de personnalités qualifiées proposées par le Président de la République et acceptées par Parlement à la majorité des trois cinquièmes. Nous préférons cette solution à celle retenue dans la révision constitutionnelle pour certains candidats, désignés si les trois cinquièmes du Parlement ne s'y opposent pas. Cela permettrait d'avoir réellement une autorité indépendante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)