Intervention de Philippe Goujon

L'amendement vise à mieux garantir les libertés. La base ne pourra être consultée, sous le contrôle du procureur ou du juge d'instruction, que dans les enquêtes concernant une usurpation d'identité. L'interconnexion des empreintes digitales et des photographies avec tout autre fichier ou recueil des données nominatives sera exclue.

Le sous-amendement vise, quant à lui, à ajouter à l'identification des fraudeurs celle des victimes d'un accident collectif ou d'une catastrophe naturelle. La disposition, qui permettra d'identifier le corps des victimes dans l'intérêt des familles, accélérera les procédures successorales et le règlement des pensions de réversion.