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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 30 novembre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

La CNIL, qui ne refuse pas systématiquement l'apparition de tout fichier, s'inquiète toujours quand on propose d'en créer un, surtout si sa taille ne semble pas proportionnée à sa fin. Mais elle n'a jamais cherché à se substituer au législateur, qui est souverain quand le débat est ouvert. Or, depuis le 26 octobre dernier, le Conseil d'État a tranché.

L'amendement du Gouvernement prend en compte certaines inquiétudes. Il exclut du dispositif la reconnaissance faciale, qui était un élément essentiel du débat au Sénat, au même titre que l'avis de la CNIL. Autre avancée : il réduit de huit à deux le nombre d'empreintes, ce qui paraît raisonnable, quels que soient les progrès de la technique. Autant d'éléments qui plaident pour un rapprochement entre l'Assemblée nationale et le Sénat, fût-il de gauche !

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