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Intervention de élisabeth Pelsez

Réunion du 30 novembre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

élisabeth Pelsez, directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, AGRASC :

Nous ne sommes pas des enquêteurs, nous n'allons pas sur le terrain, nous ne sommes pas « co-saisis », nous n'évaluons pas les biens, et nous ne détenons aucun pouvoir juridictionnel. En revanche, si les magistrats nous demandent conseil dès le début de l'enquête, nous pouvons contribuer à orienter la procédure. Il nous est ainsi arrivé de fournir des indications précieuses dans le cadre d'une enquête, par exemple en suggérant une saisie sans dépossession, suivie d'une vente avant jugement. De cette façon, nous accompagnons certaines procédures.

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