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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 30 novembre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Je tiens à rappeler que la loi du 9 juillet 2010 avait fait l'unanimité au Parlement, ce qui n'est pas si fréquent. Aujourd'hui, nous pouvons tous nous féliciter de l'efficacité de l'agence.

Les prix de vente font-ils l'objet de contestations ? Comment tranche-t-on, si nécessaire ?

Avant d'être vendus ou restitués à leur propriétaire, les véhicules saisis restent pendant des jours dans les fourrières, ce qui coûte très cher à l'État. J'ai compris que vous ne vouliez pas vous occuper de cette délicate question, mais vous avez peut-être des suggestions à faire.

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