Intervention de François Sauvadet

Enfin, nous créerons une Autorité de la déontologie de la vie publique précisément chargée de conseiller, à leur demande, les personnes qui s'interrogeraient sur leur situation, leur travail, leurs fonctions. Je note d'ailleurs que vos deux propositions de loi reprennent cette idée, monsieur le rapporteur.

Cette autorité assurera les missions aujourd'hui dévolues aux commissions de déontologie – car, je veux le rappeler, il en existe déjà deux, l'une pour à la fonction publique civile, l'autre pour les militaires ; elles traitent les questions de départ vers le secteur privé ou de cumul d'activités.

Ce texte traduit donc bien la volonté du Gouvernement de prévenir les risques de conflits d'intérêts et de promouvoir un État exemplaire, permettant aux responsables publics de mieux articuler l'éthique individuelle et l'éthique collective dans l'exercice des responsabilités dont ils ont reçu la charge.

Le projet de loi que j'ai présenté le 27 juillet fixe un cadre commun de la déontologie de la vie publique dans la sphère exécutive, et a un champ plus large et plus cohérent que les dispositions contenues dans les deux propositions de loi qui nous sont soumises aujourd'hui. Il contient certaines dispositions que vous avez reprises : l'obligation de déclaration d'intérêts pour les personnes exerçant les fonctions les plus importantes, l'obligation de déport ou la mise en place d'une Autorité de la déontologie de la vie publique.

Je veux aussi saluer les initiatives prises par le Parlement parallèlement à ce projet de loi. Le Sénat a pris un certain nombre de dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts ; il a mis en place dès novembre 2009 un comité de déontologie, et votre assemblée s'est dotée au mois de juin dernier d'un déontologue.

Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que le projet de loi que j'ai présenté il y a quelques mois, qui a été déposé sur le bureau de votre assemblée, et qui a fait l'objet d'une vaste concertation avec chacun d'entre vous, puisse être examiné. Dans l'attente de ce débat, le Gouvernement donnera un avis défavorable sur les deux propositions de loi qui vous sont soumises aujourd'hui.