Intervention de François Sauvadet

Le Gouvernement veut prévenir. Notre logique est celle de la responsabilisation individuelle : nous voulons que chacun soit éclairé sur l'exercice de ses fonctions. Ce projet de loi propose ainsi de fixer les principes et les règles de portée générale de nature à garantir que les responsables publics agissent au service de l'intérêt général et non de leurs intérêts propres, et ce sous la coordination et la supervision d'une autorité indépendante qui soit à même d'en contrôler l'application.

Il instaure par ailleurs des obligations nouvelles d'information et de comportement permettant aux autorités administratives et aux responsables publics de prévenir les risques de conflits d'intérêts. Ce sont notamment – vous n'y avez pas fait allusion, me semble-t-il – les déclarations d'intérêts et les règles de déport : lorsqu'on a constaté qu'il pouvait y avoir conflit, la personne concernée se met hors de la situation qui pourrait la placer face à un conflit d'intérêts. Ce sera, je crois, une avancée pour prévenir les risques et aussi, permettez-moi de vous le dire, pour sortir de ce climat de suspicion permanente sur de pseudo-conflits d'intérêts non avérés, ou en tout cas dont les contours n'ont jamais été clairement définis.

Ce projet de loi consacre les principes fondamentaux qui doivent aux yeux du Gouvernement guider l'action des responsables publics. Je pense notamment à l'obligation de probité et à celle d'impartialité.

S'agissant des mesures individuelles, le projet de loi instaure, je l'ai dit, un mécanisme de déport, ce qui conduit une personne à s'éloigner du traitement d'une affaire lorsqu'elle estime que son impartialité serait susceptible d'être mise en cause par les tiers. C'est là encore une avancée considérable, et directement inspirée du rapport Sauvé dont vous avez fait état.

Le projet de loi institue également une déclaration d'intérêts obligatoire lors de la prise de fonctions de certains responsables publics, tels que les membres du Gouvernement et les membres des cabinets ministériels, ou encore les titulaires des emplois les plus importants de la fonction publique. Cela concerne plus de 4 500 hauts responsables. Je précise, pour que le débat soit très clair, qu'il ne s'agit pas seulement d'une déclaration de patrimoine : c'est une déclaration de tous les éléments pertinents, par exemple les placements financiers.