Intervention de François Sauvadet

Le groupe socialiste a en effet présenté une proposition de loi portant renforcement des exigences de transparence financière de la vie politique, une proposition de loi constitutionnelle ainsi qu'une proposition de loi pour une République qualifiée de « décente ». Vous avez vous-même déposé une proposition tendant à la création d'une commission d'enquête relative au financement des partis politiques, le 7 juillet 2010. Et ce sont donc deux nouveaux textes, une proposition de loi organique et une proposition de loi, toutes deux relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêt, que vous soumettez aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

Je veux revenir sur le débat qui a eu lieu il y a à peine quelques mois devant le Parlement, qui a débouché sur l'adoption des lois du 14 avril 2011. Sans en faire une présentation exhaustive, je rappellerai que ces lois nous ont permis d'actualiser de nombreuses dispositions tant de notre code électoral que de la loi du 11 mars 1988.

Je veux citer les avancées importantes qu'elles comportent.

Il n'y avait pas de compte de campagne pour les sénateurs ; désormais, c'est le cas. C'est grâce à la loi votée par le Parlement, à l'initiative du Gouvernement, que nous avons pu progresser.

La modernisation du régime de la bonne foi dans la présentation et l'examen des comptes des candidats, autant de dispositions introduites par ces textes, qui apportent une dimension nouvelle et contribuent à la transparence.

Ces textes ont également inscrit dans notre droit la désignation d'un mandataire financier comme formalité préalable à tout dépôt de candidature, la mise en place d'un droit au compte bancaire, un régime d'inéligibilité pouvant aller jusqu'à trois ans et s'appliquant pour tous les mandats en cas de manquement, la création enfin d'une nouvelle incrimination à l'encontre des personnes assujetties à l'obligation de dépôt de déclaration de situation patrimoniale auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, lorsqu'elles se rendent coupables de déclaration volontairement partielle ou mensongère. Tous ces dispositifs ont permis de renforcer les règles de transparence.

À cette occasion, les questions relatives au plafonnement des dons aux partis politiques et aux candidats, le régime d'aide publique aux partis et mouvements politiques ainsi que le régime des déclarations de patrimoine ont été largement débattus dans votre assemblée.

Ces mesures ont fait l'objet de longues discussions en commission comme en séance publique – je veux à cet égard saluer le travail conjoint du rapporteur Charles de la Verpillière et du président de votre commission des lois, Jean-Luc Warsmann. Le Sénat a ensuite enrichi ces textes des conclusions de son propre groupe travail transpartisan – j'insiste sur ce point – sur l'encadrement juridique des campagnes électorales.

Ces lois sont d'adoption récente. Leurs dispositions seront mises en oeuvre à l'occasion des prochaines élections, présidentielles et législatives en 2012 et sénatoriales en 2014.