Intervention de François de Rugy
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts — Discussion d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi
François de Rugy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous considérons qu'elles contribueraient à assainir les relations entre les citoyens et leurs élus.
Il s'agirait d'obliger les élus à déclarer leurs intérêts et leur patrimoine, lequel, nous le savons, est un élément d'intérêt non négligeable pour de nombreuses personnalités politiques.
Nous proposons également de rendre obligatoire la séparation de la gestion des actifs, lorsqu'ils sont importants, pour les ministres et les principaux membres de leur cabinet – certains l'ont déjà fait de leur propre chef.
Nous proposons la mise en place d'un déontologue que tout élu pourrait consulter, à chaque échelon de la représentation politique, et la création d'une autorité de la déontologie de la vie publique.
Pour conclure, je citerai une phrase récente de Pierre Rosanvallon : « Si on ne comprend pas que la morale publique, ce n'est pas simplement respecter la légalité, on ne comprend pas l'essentiel. Cette morale implique d'être au-dessus de tout soupçon. La qualité attendue d'une personnalité politique n'est pas qu'elle ne soit pas pénalement coupable d'une malversation, c'est qu'elle soit au-dessus de tout soupçon. […] On ne peut pas prétendre incarner l'intérêt général si on ne se détache pas lisiblement pour tous les citoyens des intérêts particuliers. »
Pour lever les soupçons, il faut passer à l'action et mettre en oeuvre une réelle transparence.
Il y a tout juste un an, je défendais devant cette même assemblée une proposition de loi organique visant à mettre en oeuvre la réforme de l'article 11 de la Constitution, relatif au référendum citoyen. À l'époque, le ministre nous avait répondu : « N'ayez crainte, nous avons un projet de loi en préparation ».
