Intervention de François de Rugy

Aucune en effet, alors même que les dossiers sur lesquels elle a dû statuer étaient assez fournis. En réalité, le contrôle qu'elle exerce n'a pas d'effet dissuasif, alors que la peur de la sanction est normalement un moyen de dissuasion.

Dernier exemple : personne n'est en mesure de dire comment est utilisée précisément la réserve parlementaire. Son montant serait pourtant, d'après les calculs, supérieur à 100 millions d'euros. Nous proposons qu'elle fasse l'objet d'une totale transparence.

Les propositions que nous vous présentons visent à en finir avec plusieurs de ces détournements de la loi et plusieurs de ses lacunes. Nous proposons d'imposer à tous les responsables publics de faire chaque année des déclarations portant sur les revenus perçus au titre de leurs mandats ainsi que, pour les parlementaires, sur l'utilisation des moyens de fonctionnement qui leur sont alloués – ce qui est tout à fait normal – et de les rendre publiques. Cela permettra par la même occasion d'y voir plus clair en cas de cumul des mandats. Vous savez que, pour notre part, nous sommes favorables à ce qu'une loi y mette fin. En attendant, nous considérons qu'une plus grande transparence permettrait de mettre en évidence les situations d'inégalité qu'ils créent entre les élus.

En deuxième lieu, les propositions de loi complètent le dispositif existant en matière de prévention des conflits d'intérêts. En la matière, nous avons retenu les propositions formulées par la commission Sauvé, il y a plus d'un an. Elles ont donné lieu à un projet de loi qui, lui, n'a pas repris la totalité de ces conclusions.