Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Louis Giscard d'Estaing, président :Il en est pris acte.
Mes chers collègues, nous avons terminé l'examen de la proposition de loi constitutionnelle.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition, auront lieu le mardi 6 décembre, après le débat préalable au Conseil européen.
