Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur le président, en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.
