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Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république
—
Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
source
Louis Giscard d'Estaing, président
:
La parole est à le M. le garde des sceaux.
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