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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

La parole est à le M. le garde des sceaux.

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