Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Article 4
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Mamère, le Gouvernement n'a en rien empêché la discussion sur les articles ni le dépôt des amendements : j'ai simplement demandé la réserve des votes. Vous pouviez parfaitement discuter sur tous les articles. Le Gouvernement est pour cela à votre disposition.
