Intervention de Noël Mamère

J'aurais été très content, monsieur Urvoas, ainsi que mes collègues Europe Ecologie les Verts, qui siègent sur les bancs de cette assemblée, de discuter des articles et de les améliorer grâce à des amendements, ce qui est un droit imprescriptible reconnu à chaque député.

Je conclus provisoirement, monsieur le garde des sceaux, que vous ne voulez aucune discussion, que l'amélioration du statut du Président de la République ne vous intéresse pas ou qu'à rebours, vous préférez continuer de le laisser dans l'impunité et l'irresponsabilité.

Nous examinons des articles sans pouvoir procéder à un véritable examen : autrement dit, nous sommes dans une situation virtuelle que l'on pourrait considérer comme « politiquement hors sol ». Mais je voudrais tout de même revenir aux propos tenus sur cette contradiction du statut du Président de la République, qu'a très bien soulignée M. Urvoas : le Président de la République peut attaquer quelqu'un en diffamation, mais, lorsqu'il s'agit de l'attaquer au civil ou au pénal pour des actes antérieurs à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, c'est : circulez, il n'y a rien à voir… Cette situation est inacceptable. Chacun d'entre nous – je ne remets aucunement en cause votre esprit républicain, monsieur le garde des sceaux – devrait s'accorder à rectifier pour qu'il y ait effectivement un sentiment d'égalité devant la loi.

Sincèrement, je ne pense pas que l'on fragilise le statut du Président de la République en remettant en cause l'inviolabilité temporaire, puisque tout cela est encadré par un certain nombre de règles. Ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas proposé. Nous n'avons jamais envisagé de fragiliser le Président de la République : nous laissons perdurer un certain nombre d'éléments, qui permettent d'assurer la continuité républicaine et de garantir, pour des actes totalement liés à sa fonction, la protection du Président de la République.

Un de vos prédécesseurs, M. Perben, a fait voter un certain nombre de lois : loi Perben I, loi Perben II, qui ont rendue l'immunité des parlementaires totalement virtuelle. Je peux en parler d'expérience : je me souviens d'avoir été l'objet d'un procès, que je demandais ; mais l'Assemblée nationale ne m'a pas du tout protégé par une immunité qui n'existait plus, puisque la loi Perben I et la loi Perben II ont réduit à néant l'immunité qui nous protégeait jadis. De ce point de vue, je ne suis pas de ceux qui pensent qu'un parlementaire ne doit pas bénéficier d'une immunité ; encore faut-il en définir le périmètre et les causes. C'est cela qu'il faut revoir. Ce sera sans doute l'objet de nouvelles propositions de loi que nous aurons bientôt l'occasion de déposer.

Enfin, je recommande vivement à notre collègue Dosière de revenir dans quelques instants afin de commenter la proposition de loi de notre collègue François de Rugy, puisque ses propos s'adressaient plutôt à celle-ci plus qu'à notre texte, puisque notre proposition de loi constitutionnelle ne traitait nullement de la transparence de la vie publique et du patrimoine, mais du statut civil et pénal du chef de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR