Intervention de Noël Mamère
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Article 4
Noël Mamère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour reprendre l'expression que vous avez utilisée à l'instant, monsieur le garde des sceaux, arrêtez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes en nous faisant croire qu'il y a un débat sur cette proposition de loi alors même que vous vous êtes attaché à supprimer toute discussion !
