Intervention de Noël Mamère
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Article 4
Noël Mamère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, votre embarras montre à quel point nous sommes dans une situation contradictoire.
Je parlais tout à l'heure de faux-semblants. M. le garde des sceaux a excipé de l'article 96 du règlement pour bloquer toute discussion. Vous appelez maintenant chacun des articles soumis à la discussion, cela ne va pas du tout : on nous incite à discuter d'articles sur lesquels sur lesquels nous ne pouvons pas voter, puisque le Gouvernement a demandé un vote bloqué et que le vote solennel est prévu mardi prochain.
