Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Article 1er
Louis Giscard d'Estaing, président :Je vous rappelle qu'à la demande du Gouvernement, les votes ont été réservés.
(Le vote sur l'article 1er est réservé.)
