Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Discussion générale
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je pense donc que le Gouvernement soulagera tout le monde en demandant à l'Assemblée, en application de l'article 96 du règlement, la réserve de tous les votes.
