Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Discussion générale
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Dosière enfin a largement mis en évidence les lacunes de ce texte. Il l'a enterré de façon définitive en soulignant tout ce qui lui manquait. M. Urvoas a rappelé qu'il était évidemment d'accord avec la proposition de loi, mais en aucune façon avec les modalités d'organisation qu'elle prévoyait.
