Intervention de Michel Mercier

Deux règles, deux principes sont en concurrence, entre lesquels il faut trouver un équilibre, et chacun essaie de le faire avec ses convictions. Il est nécessaire, d'un côté, de faire en sorte que l'article VI de la Déclaration de 1789 s'applique : la loi est la même pour tous, elle doit donc s'appliquer à tous. D'un autre côté, il y a un principe d'une valeur au moins équivalente : le Président de la République doit être libre dans l'exercice politique de son pouvoir pendant la durée de son mandat.

La Constitution, pour cela, a prévu deux mesures.

Premièrement, une mesure traditionnelle, qui existe depuis toujours : on ne peut jamais mettre en cause la responsabilité du Président pour les actes qu'il commet en qualité de Président de la République. Le texte qui nous est présenté ne touche pas à ce principe.

Deuxièmement, une règle tout aussi valable, dont le champ dans le temps est limité : le principe de l'inviolabilité du Président de la République. On ne peut le mettre en cause pour des actes commis soit avant, soit pendant l'exercice de son mandat, qui n'ont pas de liens avec la fonction présidentielle. le Président ne peut être inquiété ni faire l'objet de mesures privatives de liberté, de mesures d'enquête, etc.

Ce principe d'inviolabilité a été particulièrement bien rappelée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, il y a quelques jours. J'admire toujours les capacités juridiques de M. Urvoas et son analyse, qui, comme l'a fait remarquer M. Mamère, est toujours très fine. Mais il a très naturellement une petite tendance à interpréter le droit dans le sens utile à sa démonstration.