Intervention de Noël Mamère

Contrairement à ce qu'affirme notre collègue Houillon, notre proposition de loi est tout à fait cohérente. Ce n'est pas un tract, ni une coquetterie rédigée sur un coin de table.

Vous étiez déjà député, monsiuer Houillon, lorsqu'un très petit nombre d'entre nous avait protesté contre l'impunité accordée au Président de la République par le Conseil constitutionnel et son président de l'époque. Dois-je vous rappeler que j'avais été rappelé à l'ordre par le président de l'Assemblée nationale de l'époque, Raymond Forni, qui n'était pas de droite, pour avoir évoqué les questions liées à des actes antérieurs à la prise de fonction du Président de la République – il s'agissait des faux électeurs dans le 5e arrondissement.

Nous nous inscrivons donc dans une continuité, une cohérence, et nous considérons que ce n'est pas parce qu'il y a eu une réforme constitutionnelle en 2007 que nous devons vitrifier la loi. Nous avons le droit, c'est même notre devoir, après avoir voté contre cette réforme constitutionnelle, d'appeler à améliorer le statut du Président de la République dans le sens d'une responsabilité accrue, comme cela était le cas jusqu'en 1990.

Évidemment, vos paroles sont aussi des effets de tribune, nous jouons ici un jeu de rôles. Mais essayons de l'éviter sur des sujets aussi importants, d'autant que, cher collègue, vous ne nous aviez pas habitués à de tels comportements jusqu'à présent. Je vous remercie donc de bien vouloir considérer que notre proposition de loi vaut mieux qu'un tract et qu'elle s'inspire d'une volonté d'améliorer nos principes démocratiques.

Je voudrais remercier notre collègue Jean-Jacques Urvoas pour la qualité de son intervention. Il a précisé d'une manière juridiquement très fine les motifs de cette proposition de loi.

En se fondant sur des arguments juridiques très précis – l'histoire de notre Constitution et son évolution –, Jean-Jacques Urvoas a démontré la validité de notre proposition de loi constitutionnelle et son sens politique.