Intervention de René Dosière

Sa déclaration terminale n'aura plus rien à voir, puisque sa situation matrimoniale a changé.

Autrement dit, la déclaration de patrimoine en fin de mandat n'a aucune utilité s'il n'est pas possible de la comparer à la déclaration initiale. C'est pourquoi j'avais proposé que si la situation personnelle du Président de la République changeait, il fasse à tout le moins une nouvelle déclaration de patrimoine, mais la majorité s'en était offusqué. En l'état actuel, la déclaration de patrimoine du Président de la République ne sert à rien ; peut-être vaut-il mieux éviter d'en faire une et de la publier plutôt que de laisser croire au citoyen que cela pourrait servir à quelque chose.

Ma deuxième observation, qui n'est pas traitée par la proposition de loi, a trait à la modification de nature presque constitutionnelle qui a été exercée par le Président de la République lorsqu'il a créé, en quelque sorte, un budget annexe à la Président de la République en décidant d'utiliser la réserve ministérielle du ministère de l'intérieur. Aujourd'hui, c'est le Président de la République qui attribue aux élus locaux les diverses subventions d'intérêt local diverses que le ministre de l'intérieur gère habituellement, soit 20 millions d'euros dans le budget de 2012.