Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il me semble qu'il existe un mélange des genres peu heureux dans les dispositifs décrits : selon la gravité de la mesure prise à rencontre du Président serait requis soit l'avis de d'une commission de hauts magistrats pour un éventuel témoignage devant une juridiction ou tout autre acte d'information, soit l'autorisation de l'Assemblée nationale statuant à la majorité de ses membres s'il est question d'arrestation ou de toute autre mesure restrictive de liberté.

La procédure serait donc judiciaire jusqu'à un certain stade, et politique au-delà. Cela me semble facteur de risque, notamment parce que la décision de l'Assemblée serait chronologiquement seconde.

Enfin, compte tenu de ce qui nous a été proposé, et contrairement aux propos de notre collègue Philippe Houillon, la procédure de destitution ne dissocie pas la responsabilité pénale ou civile du Président de la République de sa responsabilité politique.

Nous avons donc une sensibilité différente ; c'est la raison pour laquelle nous approuverons cette proposition de loi sur le principe, même si nous en contestons les modalités pour le moment. Peut-être que le débat que nous allons avoir sur la discussion des articles nous permettra d'avancer pour les corriger.

Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir accordé trente secondes supplémentaires…