Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je rappelle respectueusement au garde des sceaux que si les cabinets des ministres sont réglementés par une loi du 13 juillet 1911 – et non 2011 comme l'indique, par erreur, le compte rendu de la commission –, les collaborateurs du Président de la République n'existent pas juridiquement. Ils sont nommés par un simple arrêté du Président de la République publié au Journal officiel, sont rémunérés par leur corps d'origine ou bénéficient, dans de rares cas, d'un statut de contractuel. Le seul collaborateur du Président de la République qui bénéficie d'une couverture est le coordonnateur national du renseignement. Il n'y a pas d'autre collaborateur du Président de la République sur un plan législatif.

Il est donc pertinent de corriger de tels excès.

Si la responsabilité politique est un chantier à part, et sans doute difficilement perfectible, la remise à plat de l'irresponsabilité juridictionnelle du Président pour les actes antérieurs et extérieurs à sa fonction est indispensable. Il faut veiller à ce que personne ne soit au-dessus de la règle de droit. C'est la démarche que nous proposent Noël Mamère et ses collègues.

J'ai dit, en commission, notre accord ; on me permettra d'émettre une réserve ou deux sur le mécanisme imaginé.