Intervention de Philippe Houillon

La proposition de loi suggère de mettre fin au principe de l'inviolabilité du Président de la République, c'est-à-dire de permettre sa poursuite pour les actes commis antérieurement à l'exercice de ses fonctions ou qui n'ont pas de lien avec celles-ci et en sont détachables, ainsi que son arrestation et son incarcération, après autorisation de l'Assemblée nationale. Je n'ai pas le temps d'entrer dans les détails, mais cela pose encore bien d'autres problèmes juridiques du fait, entre autres, de la séparation des pouvoirs. Il est évident que nous ne pouvons pas voter ce genre de texte.

Du reste, s'il existait des faits si graves qu'ils justifient l'incarcération du Président de la République, nous avons une réponse constitutionnelle avec l'article 68 qui permet sa destitution. Il ne me paraît pas utile d'utiliser tout mon temps de parole pour dire des évidences : des réponses existent déjà dans les textes que nous avons adoptés très récemment, et encore il y a une dizaine de jours à peine à la commission des lois. Nous opposerons, bien évidemment, un refus à ce texte.

Je ne répéterai pas ce qu'a excellemment dit le ministre de la justice à l'instant s'agissant du problème d'ordre moral qui se poserait. En vérité, il n'y a pas d'impunité, mais simplement un différé. Si ce différé cause préjudice, il y a matière à indemnisation, le moment venu, devant les juridictions de droit commun qui redeviennent compétentes.

Le deuxième sujet traité par la proposition de loi est la suppression de la Cour de justice de la République, dans le but de faire des ministres des justiciables comme les autres. À ceci près, monsieur le rapporteur, que j'ai l'impression que vous n'êtes pas intellectuellement clair avec vous-même. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)