Intervention de Philippe Houillon

La réforme constitutionnelle de 2007 a mis en place un système équilibré, conforme au dispositif retenu par la quasi totalité des pays démocratiques. C'est ce dont nous avons déjà débattu, et que nous avons adopté avec les articles 67 et 68 de la Constitution.

L'article 67 consacre le principe de l'irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis en cette qualité. Cette irresponsabilité est définitive, mais limitée dans son champ. La proposition du groupe GDR reprend, du reste, cette idée ; il ne s'agit donc pas d'une véritable innovation. Le même article établit, en outre, un régime d'inviolabilité absolue, mais temporaire, du chef de l'État. Quant à l'article 68, il permet à la Haute Cour de destituer le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Ce système, parfaitement équilibré, conforme à l'esprit de nos institutions et commun à la plupart des démocraties, s'explique par le fait que le Président de la République est la clé de voûte de nos institutions. Aux termes de la Constitution, celui-ci assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État ; ce n'est pas rien. Il est le garant de l'indépendance nationale, ce qui n'est pas rien non plus, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Il doit donc pouvoir exercer son mandat en toute indépendance. Contrairement à ce que vous disiez, monsieur le rapporteur, le Président de la République, en raison du rôle qui lui est conféré par la Constitution, n'est pas un justiciable comme les autres.

Il faut simplement accepter cette idée : du fait qu'il a une fonction particulière, institutionnelle, il n'est pas un personnage comme les autres.