Intervention de Philippe Houillon

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise par le groupe GDR et rapportée par Noël Mamère ne tend à rien de moins que supprimer la Cour de justice de la République et l'inviolabilité dont bénéficie le Président de la République. Les questions qu'elles soulèvent sont si nombreuses que, bien entendu, nous ne la voterons pas. Reste que je m'interroge : une proposition de loi qui intervient « après la bagarre », c'est-à-dire après que la discussion a eu lieu, que l'Assemblée s'est prononcée, que la réforme constitutionnelle a été votée à la majorité qualifiée et que la loi organique vient d'être adoptée par la commission des lois et sera examinée en séance publique en janvier, une telle proposition de loi est-elle vraiment une proposition de loi ? N'est-ce pas plutôt, monsieur le rapporteur, une sorte de tract, de billet d'humeur, bref, un moyen de communication…