Intervention de Anny Poursinoff

Pour remédier à cette situation, il est essentiel que le Président de la République, les ministres, les élus, les hauts fonctionnaires et les collaborateurs politiques proches rendent publiques des déclarations d'intérêts précises.

Restaurer l'éthique dans la vie publique : voilà ce que nos concitoyennes et nos concitoyens attendent, quelle que soit leur appartenance politique.

À cet égard, la possibilité de lever partiellement l'impunité du chef de l'État fait partie de l'arsenal des mesures nécessaires. Celui-ci doit en effet pouvoir être traduit devant les tribunaux s'il a commis des délits antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci. Bien entendu, des mécanismes de filtrage doivent être prévus afin d'éviter les procédures abusives.

Tel est l'objet de cette proposition de loi, que je vous propose d'adopter.