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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

Je vous ai laissé développer vos arguments, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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