Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Louis Giscard d'Estaing, président :Je vous ai laissé développer vos arguments, monsieur le rapporteur.
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
