Intervention de Noël Mamère

Nous sommes déjà très peu consultés sur des sujets pourtant essentiels – je pense en particulier aux débats relatifs à l'Europe, dont nous sommes complètement exclus –, alors que nous sommes investis, en vertu de la Constitution, du rôle de représentants du peuple, porteurs d'une part de la souveraineté nationale. Alors, quand je viens présenter une proposition de loi visant à remettre à l'endroit la pyramide républicaine, afin que la République exemplaire à laquelle nous aspirons ait enfin un sens politique, ne venez pas rogner mon intervention au motif que je dépasse de deux minutes les dix minutes de temps de parole qui me sont accordées, monsieur le président !

Remettre en cause l'inviolabilité temporaire du Président de la République, c'est faire en sorte que le chef de l'État puisse venir s'expliquer devant les tribunaux pour des actes accomplis avant sa prise de fonctions, ou détachables de sa fonction. Vous qui êtes un homme sensé et responsable, monsieur le garde des sceaux, vous conviendrez avec moi qu'il n'est pas normal que l'ex-Président de la République, M. Chirac, se soit retrouvé devant les tribunaux pour des faits commis vingt ans avant qu'il ne soit convoqué ! De bonnes âmes se sont émues que l'on traîne un vieil homme devant la justice. Mais que n'a-t-il comparu plus tôt devant les juges, alors qu'il était Président de la République, pour des actes qui n'étaient pas attachés à sa fonction ? Considérer que le Président de la République est un justiciable comme les autres nous aurait permis de sortir de la suspicion et du tribunal de la rumeur.

Afin d'éviter la répétition d'instances judiciaires, nous proposons la mise en place d'une commission de filtrage, composée de représentants du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, nommés pour cinq ans et se prononçant, lors d'une délibération publique, sur la possibilité de voir le Président de la République en exercice aller témoigner en justice ou faire lui-même l'objet d'une instruction. La même commission se substituera également à la Cour de justice de la République. Il va sans dire que la Cour pénale internationale aura vocation à être saisie pour les crimes contre l'humanité, et que, par ailleurs, le Président de la République ne pourra faire l'objet d'une arrestation ou de toute autre mesure privative de liberté que sous réserve de l'autorisation de l'Assemblée nationale statuant à la majorité absolue de ses membres.

Tels sont les éléments essentiels de la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de présenter devant vous. Je sais, monsieur le garde des sceaux, votre attachement aux principes républicains et à la démocratie. Notre rôle est de renforcer la République et je suis convaincu que vous et votre majorité aurez à coeur de soutenir notre proposition, afin que la confiance soit enfin rétablie entre les citoyens et les hommes politiques.

Quinze minutes et vingt-cinq secondes, monsieur le président : je vous prie de m'excuser d'avoir pris tant de temps pour parler d'un sujet si peu essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)