Intervention de Noël Mamère
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Noël Mamère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Peu importe, monsieur le garde des sceaux : la loi n'a pas vocation à couvrir les collaborateurs du Président de la République, mais seulement à assurer l'impunité ou l'inviolabilité temporaire du Président de la République. Le fait que ses plus proches collaborateurs bénéficient, par extension, de la même protection que lui constitue bel et bien une anomalie juridique et politique.
Comme l'a souligné, à juste titre, notre collègue sénateur Robert Badinter au moment de la réforme de 2007 – contre laquelle se sont prononcés les écologistes, dans la perspective de la proposition de loi que je vous présente aujourd'hui –, tous les Français sont censés être égaux devant la loi civile. Je souligne que notre proposition s'inscrit dans un ensemble cohérent puisque, dans quelques instants, François de Rugy viendra présenter à cette même tribune une proposition de loi visant à assurer la transparence de la vie politique et de son financement, et à mettre un terme aux conflits d'intérêts. Nous voyons tous les jours à quoi peuvent aboutir les conflits d'intérêts…
