Intervention de Noël Mamère

Roland Dumas, avait rencontré durant une heure le président élu, Jacques Chirac, avant de pousser le Conseil à valider, « à l'insu de son plein gré », les comptes de campagne de M. Édouard Balladur, malgré l'origine inconnue de 10 millions de francs en liquide, censés provenir de la vente de tee-shirts. Décidément, M. Édouard Balladur était meilleur commercial que politique !

Nous apprenons ainsi, par un de nos grands juristes, que le Conseil constitutionnel s'est soumis à des directives politiques !

Cela ne peut manquer de nous rappeler certains sujets tabous, que le secret défense interdit d'évoquer devant les Français, et à propos desquels, on le sait, les juges d'instruction subissent des pressions parfois venues du sommet de l'État. Je veux parler de l'affaire Karachi. Cette déclaration du professeur Robert relancera sans doute les interrogations des juges et des Français sur ce que l'on appelle les rétrocommissions, qui auraient permis le financement de la campagne de l'ancien Premier ministre, qui a finalement échoué devant son ami de trente ans, Jacques Chirac.

Notre proposition consiste à remettre en cause l'inviolabilité temporaire du chef de l'État en réformant l'article 67 de notre Constitution, mais aussi à supprimer la Cour de justice de la République, qui constitue, à nos yeux, une justice d'exception. Nous ne le proposons pas pour le plaisir de supprimer une cour de justice, mais parce que nous estimons anormal que les membres du Gouvernement ne puissent être jugés que par cette Cour formée de leurs pairs – je suis moi-même suppléant, à la Cour de justice de la République, de mon collègue Tony Dreyfus et à ce titre, nous avons eu à juger M. Pasqua, dernière personne, à ce jour, à avoir comparu devant la Cour.

Dans une grande démocratie comme la nôtre, on ne peut pas dire qu'il y ait égalité de tous devant la loi si l'on permet que subsistent des justices d'exception pour les membres du Gouvernement. C'est pourquoi nous proposons une réforme de l'article 68-1 de la Constitution, visant à la suppression de la Cour de justice de la République.

Pour ce qui est de la suppression du principe de l'inviolabilité temporaire du Président de la République pendant l'exercice de son mandat, l'article 67 de la Constitution prévoira désormais que le Président de la République est « civilement et pénalement responsable des actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci ». Vous vous souvenez sans doute, monsieur le garde des sceaux, de la récente affaire des sondages, où la justice s'est déclarée incompétente en raison de l'inviolabilité temporaire accordée au Président de la République. Ce qui est absolument incroyable et ne manque pas de nous révulser au regard de notre conception de la démocratie et de ses principes, c'est que non seulement le Président de la République n'ait pu être poursuivi ou mis en cause, mais que ses collaborateurs aient bénéficié de la même impunité. Cette couverture constitue une très grande inégalité…